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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 141 résultats pour « omissions comptables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D314-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
Article 22
Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.
Article 11
Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
Article 114
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :
Article 2
Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.
Article 4
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.
Article 5-1
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :
Article L520-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.
Article D811-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Article R3416-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Article R3422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.
Article R1261-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Article 104
cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Article 9
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article
Article Annexe art. 50
Il peut en outre prescrire tout contrôle comptable systématique par l'intermédiaire de toute personne ou organisme qualifié choisi par le bureau, en vue de s'assurer du respect, par les commissionnaires agréés, du plan comptable approuvé par l'arrêté
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
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