en vertu de l'article 4 du même décret ; II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’Opération de Requalification des COpropriétés Dégradées du quartier dit du [Localité 13] (ORCOD), comprenant les copropriétés du Chêne pointu et de l’Etoile

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation

qui devait établir les superficies constructibles ; que l'acte a été soumis à la double condition suspensive de l'intervention de l'arrêté préfectoral et de la non exigence d'équipement supplémentaire

ont été concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville (la chambre de commerce) ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n 6 approuvé par arrété préfectoral

décisions attributives d'aides à la prophylaxie de la brucellose des 29 décembre 1989, 31 janvier, 28 février, 27 mars et 19 avril 1990 et exigé le reversement des sommes allouées ; 2°) annule l'arrêté préfectoral

candidat aux élections, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de ces élections en raison de l'absence d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral

Des opérations complémentaires sont prescrites dans ce rapport concernant les opérations de nettoyage préconisées par Serpol, la coupure des alimentations en gaz et en électricité, l'évacuation des

ET AUTRES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE ; QUE M. C...

L'opération a permis de découvrir l'existence d'un textilome au niveau de la loge postérieure, lequel textilome a été retiré. M.

d'incinération sur le territoire de la commune du Puy-en-Velay donnait de la destination et des caractéristiques de cette usine une description ne présentant pas de différence substantielle avec l'opération

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations

Le 05 juillet 2024 l'autorité prefectorale a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir prolonger la rétention administrative de M.

quelconque cette desserte se trouve momentanément interrompue et que c'est seulement si cette desserte doit être regardée comme définitivement abandonnée que le rapprochement de ces terres peut être opéré

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mmes Y... et X... deux arrêtés préfectoraux

concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.

    La procédure en annulation des arrêtés préfectoraux 11.

d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL

Sur la délivrance de récépissés des listes électorales des syndicats CDTG, SPAT de la Guyane et FO : En ce qui concerne le protocole d'accord préélectoral du 15 novembre 2022 : 2.