de vote déclarés valides par le bureau de vote n'ont pas été détruits mais placés dans deux enveloppes ; que, le lendemain des opérations de vote, le maire de la commune a extrait un bulletin de l'une

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

que l'arrêt de la Cour de Caen rendu le 28 octobre 1992 a été frappé de pourvoi et que, en son arrêt du 2 mars 1993, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt déféré par voie

Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales

par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, ne sont pas justifiées s'il est démontré par celui qui les conteste qu'elles sont

par le prévenu auprès des sociétés Axinter, Interey et AJPM et l'estimation dans une fourchette haute et basse des redressements qui devaient être opérés ; que la comparaison avec la fourchette basse

Y... en paiement d'une certaine somme due, en vertu d'un acte sous seing privé du 2 mai 1986, à titre de commission relative à une opération immobilière; que M.

devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 3 février 1999, ce magistrat a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

, qu'en application du droit commun électoral, le juge ne devait pas se borner à constater l'existence d'irrégularités mais devait rechercher si elles avaient effectivement faussé le résultat des opérations

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Centuri et prononce la suspension du mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue desdites opérations électorales ; 2

de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération n'intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération

Conformément à l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

de cavalerie, et d'avoir indument contrepassé des opérations de cartes bancaires et des effets de commerce impayés ; (...)

s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés ; qu'ainsi la cour d'appel de Paris a méconnu les prescriptions

562 du code de procédure civile, et que la cour n'était par suite saisie d'aucune demande », ce dont il s'évince que la question a été posée, par l'avocat de la RATP, lors de l'audience, et non par voie

Le docteur [W] [Y] a suturé la plaie via l'open coelioscopique.

pas à un opérateur concurrent aussi efficace que lui d'accéder à ce marché, de s'y développer ou de s'y maintenir. 112.

[Z], engagé par contrat à durée indéterminée du 2 août 1995 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte définitif à tout emploi à la RATP le 18 janvier