[T] [I] ; VU l'ordonnance rendue le 07 Avril 2026 à 11h23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du 3 mars 2026.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Par ordonnance contradictoire du 9 décembre 2025, le premier juge, statuant en référé, a : - rejeté la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ; - dit irrecevable la demande au titre de l'amende

une expertise pour déterminer le trop payé des charges, a rejeté l'exception de compensation soulevée par le preneur, pour le motif que la créance invoquée par celui-ci ne serait pas certaine, exigible

de celle-ci ne soit pas inférieur au seuil minimum prévu par l'article 750 du Code de procédure pénale qui est de 1 000 francs ; que, dès lors, en ordonnant la contrainte par corps après avoir condamné

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I...

Faits et procédure 1.

à pratiquer la saisie-conservatoire d'une somme d'argent au préjudice de la SARL AJ Promotion, en garantie de diverses impositions ; que le juge de l'exécution a rétracté son ordonnance et prononcé

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 25 avril 2026, rendue en audience publique à 13h39, le

pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004, la Cour a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique soulevées par Hubert X... ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

Faits et procédure 1.

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant