judiciaire, 191 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy était composée, lors des débats

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, en récidive légale, en délit connexe du délit d'association de malfaiteurs

3901 - objet d'une précédente plainte, de 1985, conclue par une ordonnance de non-lieu du 29 avril 1986 - au sujet des conditions dans lesquelles ledit compte, établi en Suisse, avait fait l'objet d'un débit

attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre

d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats

des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris (notamment pièces n° 3, 4, 5 et 7) concernant le tri des déchets ménagers à Paris, mais il ne produit aux débats, en cause d'appel, aucun

été incendié, les auteurs ont gravement mis en jeu la vie des policiers présents et des autres personnes qui habitent l'immeuble ; que ces faits sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 14 décembre 2004, qui, pour viol aggravé en récidive et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux

17 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gérard Y... coupable du délit

de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents débiteurs

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS la somme de 1524 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en relation d'affaire) et par ses versions successives multiples et contradictoires des motifs de sa participation à l'affaire" ; "et aux motifs adoptés qu' "aux termes de l'instruction et des débats

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

convenu s'entendait "pour une finition complète des travaux sans aucun supplément", qu'aucun travail supplémentaire ne devrait être réalisé "sans avoir fait l'objet, au préalable, d'un devis ou d'un ordre

a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, le juge peut suppléer le défaut de ces mentions en se référant à tout élément de preuve apporté au cours des débats

de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit