en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que la victime des violences n'avait commis aucune faute qui aurait justifié un partage

et évaluations au vu des documents produits, y compris du rapport amiable, la cour d'appel a, en adoptant le décompte proposé par l'expert, répondu, en les écartant, aux conclusions contraires des parties

rouler avec un engin dont elle savait pertinemment qu'il présentait de graves défectuosités et en roulant à une vitesse excessive eu égard à l'état du véhicule, et il sollicitait en conséquence un partage

Entre les constructeurs, le partage de responsabilité s'effectuera par moitié.

décision, même confirmative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée, pour écarter toutes les demandes et les moyens de la SMABTP relatifs à la contribution à la dette, à énoncer que, « sur le partage

Il y a donc lieu de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50% chacun. Sur le préjudice : 9.

communes ; que la société Lexim était fondée à opposer cette faute du syndicat des copropriétaires de nature à justifier à tout le moins un partage de responsabilité dans le cadre du recours en garantie

> S'agissant du partage de responsabilité Le jugement est confirmé en ce que seules les responsabilités de l'Eurl Faye et de Monsieur [P] [I] ont été retenues.

René X... ne rapporte pas la preuve du rôle actif du troupeau dans la survenance du dommage, subsidiairement, prononcer le partage des responsabilités, dire qu'il n'y a lieu à nouvelle expertise, déduire

était cadre dirigeante au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage

Compte tenu du partage de responsabilité retenu par l'expert concluant à une imputabilité de 50 % des dommages à la charge de la Ville de Paris, non contestés par cette dernière, la somme de 12 365,85

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, et en lui allouant la somme de 1 500 euros après application du partage de responsabilité. 11.

des copropriétaires, responsable du mauvais état structurel de l'immeuble ; Au vu des éléments fournis, la Cour fixe ainsi que suit le partage des responsabilités : 50% à la charge de la société MGC,

violation des articles 1382 du code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage

DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE MELLE X...

ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE

ASSUREUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA SOCIETE SOTRAC S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UN PARTAGE