Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

avec une dizaine de personnes à une réunion intersyndicale à la Bourse à [Localité 3] à laquelle étaient représentés les syndicats CGT, FSU, UNL, SUD, et au cours de laquelle il s'agissait de convaincre

La société Prowatt a établi et présenté, le 24 janvier 2017, au syndic et au conseil syndical le bilan des entreprises retenues avant signature du marché de travaux parmi lesquelles la société Essam.

représentatif dans l'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'au cas présent le protocole de fin de conflit signé le 6 octobre 2006 par la société Polimeri et les syndicats représentatifs

Par courriels du 3 juillet 2024, Monsieur [X] [O] a demandé aux membres du conseil syndical et au syndic de l’immeuble, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, de prendre toute mesure utile pour réparer la

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, adresse plan de division), le syndicat des copropriétaires est absent à la cause alors que sa dissolution est prononcée, il s'agit d'une fin de non recevoir, - les décisions prises au cours d'une réunion

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la société Mobixel, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 22-17.200 contre un arrêt rendu le 5 avril

Par exploit d’Huissier du 13 juillet 2022, Madame [B] [C] et la SCI [Z] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’Aulagne [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SA ESPACE IMMOBILIER

des copropriétaires de l'immeuble les Comtes de Savoie à Chambéry (le syndicat) pour la voir déclarer non écrite ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir

aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment ; - la décision attaquée porte atteinte au principe de valeur constitutionnelle de liberté

Madame D... pour rechercher un mode de conciliation entre son activité professionnelle et son activité syndicale, non signé par l'appelant ; il est relevé que Monsieur Y... indique que son mandat national

conseil syndical.

Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et

, Mme [S] a annulé sa participation aux réunions de travail, lui a demandé d'arrêter de travailler sur le projet, sa nomination au poste de coordinateur des données de base pour l'Europe a été

à participer à une réunion de négociation du protocole préélectoral le 18 avril suivant ; que la demande de suspension d'exécution des décisions administratives a été rejetée par le juge administratif

Section : Activités diverses No RG : 06/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF SEPTEMBRE

représentative au niveau où la grève est déclenchée et devant préciser le champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée ; qu'il est notamment reproché au syndicat

pas suivi la formation syndicale le 9 mai 2008 ; Que le CFA CIASEM ne s'est nullement opposé à la participation de madame [O] à cette formation ; Attendu que madame [O] a également saisi le CFA le 11

La commission paritaire nationale (article 9) «'se prononce sur la base d'un rapport établi par les représentants des organisations syndicales signataires du présent protocole réunis en sous-commission