, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de rémunération variable pour les quatre trimestres de l'année 2000 et de congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement du salarié

par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

de procédure civile ; o condamner la CAF du Nord à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o lui payer la somme de 3920,64 euros au titre de l'AAH différentiel ; o ordonner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

X... des travaux de gros-oeuvre de construction d'une maison, l'a assigné en paiement du solde du marché ; que M.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [N] [B], demande au tribunal de : dire que l'indu notifié à l'Association [1] est fondé ; condamner l'Association [1] à lui payer la somme de 254,20€ ; débouter

d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 410,50 euros ; 4°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a refusé la remise d'un indu

de la pension de retraite et débouté la CNAV de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées notifié par courrier en date

litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du forfait, ne constituait pas un paiement

3 063,46 euros correspondant au solde de l'indu, inférieur à ce taux. 9.

; que la société Simko a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 3 août 1996 ; que par ordonnance de référé du 26 novembre 1996, la compagnie AGF a été condamnée à payer

de la société civile de moyens et l'autre à l'inititiative des docteurs Bel et B... en vue de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat d'association et subsidiairement en paiement

l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner ensemble au pays

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en répétition des prestations indues exercées par les caisses de sécurité sociale ne relèvent

Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration.

à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5.

indû.

travail, déclaré en conséquence la juridiction prud'homale compétente et évoqué l'affaire au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer