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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02489

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'avoir déclaré abusive la rupture, intervenue au cours de la période d'essai, du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da06

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., agent commercial, de rechercher tous véhicules neufs ou d'occasion pouvant être achetés moyennant une commission de 500 francs par véhicule fourni ; qu'une période d'essai de six mois était prévue

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f53

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

intention de rompre la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a78d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a été engagé par la société Cécoti en qualité de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107868_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La période d'essai, qui arrivait à échéance le 30 septembre 2021, a été renouvelée le 24 septembre 2021 pour une nouvelle période de trois mois.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616263c510de15342de14835

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

au poste de praticien conseil stagiaire et ses capacités d'adaptation, qu'au regard de la finalité de la période d'essai, une durée de six mois n'apparaît pas déraisonnable, que la période d'essai prévue

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef531

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

a accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00966

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mars au 31 mars 2019, renouvellement inclus, avec une période d'essai de 2 jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

B... soutient que la rupture de sa période d'essai est abusive à plusieurs titres et en premier lieu, car la stipulation d'une période d'essai est en elle-même abusive.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

référence à la période d'essai ou à sa rupture.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552876c5d9057df7fff4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[N] a contesté la rupture de sa période d'essai, l'association répondait par courrier le 27 juin 2019 et a maintenu l'interruption de la période d'essai. Par requête du 29 août 2019, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208118_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A défaut, l'agent ne peut être valablement maintenu en période d'essai au-delà du délai initial de cette période, stipulé dans le contrat. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51381

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel qui a constaté que le préposé avait continué

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc8fe1a38d696f20fb6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

retail zone France, et en application des dispositions de votre contrat de travail ayant pour date d'effet le 18 mars 2019, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85290

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Sa période d'essai avait été prolongée le 28 octobre 1998 et l'employeur a rompu le contrat de travail le 2 décembre 1998, durant cette période d'essai renouvelée, selon lui.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01906

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

;essai de Mme [S] ; qu'en énonçant que le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux jours, l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai, le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société HD Industrie a mis fin à la période d'essai le 22 février 2019 selon la société HD Industrie et le 26 février 2019 selon Mme [J].

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed20e

Cassation

29 octobre 1987

29 octobre 1987

accueil documentation par l'association "Centre culturel scientifique et technique" à compter du 1er novembre 1979, suivant contrat à durée déterminée de 2 ans avec une période d'essai de 6 mois ; que

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d68

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

d'essai de trois mois et de l'article 26 de la Convention collective nationale des coopératives de consommation prévoyant une période d'essai d'un mois, sur le seul point de la durée de la période d'essai

Source officielle

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