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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02489
20 novembre 2007
d'avoir déclaré abusive la rupture, intervenue au cours de la période d'essai, du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être
comm
613723bfcd5801467740da06
17 juillet 2001
X..., agent commercial, de rechercher tous véhicules neufs ou d'occasion pouvant être achetés moyennant une commission de 500 francs par véhicule fourni ; qu'une période d'essai de six mois était prévue
1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f53
18 janvier 2023
intention de rompre la période d'essai.
6137237dcd5801467740a78d
30 octobre 2000
X... a été engagé par la société Cécoti en qualité de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a
1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
La période d'essai, qui arrivait à échéance le 30 septembre 2021, a été renouvelée le 24 septembre 2021 pour une nouvelle période de trois mois.
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
au poste de praticien conseil stagiaire et ses capacités d'adaptation, qu'au regard de la finalité de la période d'essai, une durée de six mois n'apparaît pas déraisonnable, que la période d'essai prévue
613720e6cd580146773ef531
26 janvier 1989
a accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00966
28 avril 2011
X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
mars au 31 mars 2019, renouvellement inclus, avec une période d'essai de 2 jours.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820
21 octobre 2020
B... soutient que la rupture de sa période d'essai est abusive à plusieurs titres et en premier lieu, car la stipulation d'une période d'essai est en elle-même abusive.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
référence à la période d'essai ou à sa rupture.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
[N] a contesté la rupture de sa période d'essai, l'association répondait par courrier le 27 juin 2019 et a maintenu l'interruption de la période d'essai. Par requête du 29 août 2019, M.
2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
A défaut, l'agent ne peut être valablement maintenu en période d'essai au-delà du délai initial de cette période, stipulé dans le contrat. 4.
6079b11f9ba5988459c51381
7 janvier 1988
d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel qui a constaté que le préposé avait continué
Chambre 4-6
680c6dc8fe1a38d696f20fb6
25 avril 2025
retail zone France, et en application des dispositions de votre contrat de travail ayant pour date d'effet le 18 mars 2019, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85290
20 novembre 2001
Sa période d'essai avait été prolongée le 28 octobre 1998 et l'employeur a rompu le contrat de travail le 2 décembre 1998, durant cette période d'essai renouvelée, selon lui.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01906
19 octobre 2016
;essai de Mme [S] ; qu'en énonçant que le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux jours, l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai, le conseil
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93b
4 octobre 2024
La société HD Industrie a mis fin à la période d'essai le 22 février 2019 selon la société HD Industrie et le 26 février 2019 selon Mme [J].
613720a9cd580146773ed20e
29 octobre 1987
accueil documentation par l'association "Centre culturel scientifique et technique" à compter du 1er novembre 1979, suivant contrat à durée déterminée de 2 ans avec une période d'essai de 6 mois ; que
6079b1a79ba5988459c52d68
8 juin 1999
d'essai de trois mois et de l'article 26 de la Convention collective nationale des coopératives de consommation prévoyant une période d'essai d'un mois, sur le seul point de la durée de la période d'essai
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