pour la première fois les articles 1384 alinéa 1er (ancien) du code civil et L. 221-3 du code de la consommation

A... lui a précisé qu'il pourrait percevoir cette pension dès le 1er décembre 2011, la rétroactivité au 1er juillet 2010 qu'il souhaitait n'étant pas possible ; qu'après rappelé les textes ainsi que la

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

Cette disposition est reprise à l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prévoit que la condition suspensive est réputée

Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Jack A...du chef de

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant l’occupation de la cave n°7 Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence

les renseignements fournis n'engageaient pas la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; alors enfin que dans ses conclusions d'appel M.

visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

fondements des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger, comme l'ont fait les 1er juges, qu'il y a carence probatoire totale de la part de la société MJ LEX, dans la mesure où celle-ci

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tout au plus se prévaloir d'une perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [N] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil,

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Parties perdantes, M.