Il est admis que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tout moyen.

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Je lui ai plutôt dit d'évaluer avec attention chaque projet en évitant une perte de temps et d'argent sur les projets où nos solutions ne seraient pas compétitives. .

Dans ces conditions, le commissaire enquêteur n'a pas manqué à son devoir d'impartialité et le moyen soulevé en ce sens ne peut donc qu'être écarté.

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Par suite, le moyen tiré de l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu’être écarté. 4.

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