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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301117

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la terrasse, qu'elle fonde en demandant la somme de 5.000 € le m² ou -205.000 € d'indemnité d'éviction pour la surface commerciale, 300.000 € pour la perte du chiffre d'affaire lié à la perte de l'activité

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b570

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'actif de la société permettait de compenser le déficit éprouvé et qu'ainsi, la situation de la société n'était pas déficitaire ; que les juges du fond se sont bornés à constater l'existence d'une perte

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f4

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Croix Rouge, Clos Perret, 22520 Binic, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa073

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

à Mexico et a conclu un contrat d'assurance avec la société Lanoire et Chevillat et la société British and foreign marine insurance afin de couvrir les risques de l'opération ; qu'indiquant que des pertes

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

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CC

civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc d'existence juridique ; qu'elle ne peut

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute commise n'a pas eu de conséquence sur une telle disparition.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de commercialité ainsi que de la perte de revenus locatifs.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200541

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

d'exploitation, pour les marchandises vendues à perte et les marchandises détruites, pour la perte des loyers et du compte client, pour les honoraires de l'expert et pour des frais et charges

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200180

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

de permettre le remboursement de mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que la garantie pouvant être mobilisée supposait que l'emprunteur justifie d'une activité professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Il en déduit qu'en application de cette disposition ne peut être incluse, dans l'appréciation du préjudice du salarié, la perte économique née de la privation des redevances à percevoir sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00702

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Selon le deuxième, la partie civile, en cas d'acquittement, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après que les trois sociétés eurent fait l'objet d'un plan de cession, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'un licenciement, et ne peut être limité à une perte de chance ; qu'en limitant le préjudice subi à une perte de chance la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

des tapis et de la perte d'exploitation et a remboursé à la société GAN la somme de 100 447, 81 euros HT versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de ces pertes ; que le maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

remis en gage ; qu'en outre, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux sur huit actes de dépôts d'objets gagés ; qu'aux termes de la réglementation applicable au moment des faits l'appréciateur

Source officielle