AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200790
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel
Source officiellePage 42 sur 7320
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301117
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de la terrasse, qu'elle fonde en demandant la somme de 5.000 € le m² ou -205.000 € d'indemnité d'éviction pour la surface commerciale, 300.000 € pour la perte du chiffre d'affaire lié à la perte de l'activité
Source officielle