du droit statutaire du preneur au renouvellement de son bail en cas de congé avec refus de renouvellement, cette indemnité se trouve dépourvue de cause lorsque, par suite de la perte totale du bien donné

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Y... soit déclarée responsable de la perte totale de la valeur du cabinet médical par lui créé et soit condamnée

, JUGER que la société Magrey and Sons perdait la totalité de son fonds de commerce JUGER que la preuve d'un possible déplacement de l'agence Magrey and Sons, sans perte totale de clientèle est rapportée

usuelle des marchandises de même nature et qualité, sans que cette indemnité ne puisse dépasser, si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte

perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée a pour conséquence de l'exposer à une rupture immédiate de son activité professionnelle et à une perte

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption, applicable en raison d’une perte totale de revenu, n’est pas renversée ; elle ne peut plus couvrir ses charges incompressibles

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu notification de la décision du 21 novembre 2022 l’informant de la perte totale de ses points et de l’invalidation de son permis de conduire.

l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

A et autres n'établissaient pas que la dissolution de leur société avait entraîné une perte totale de la valeur des actions au moment où ces dernières leur avaient été restituées ; Considérant qu'il résulte

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

que l'article 21 du contrat-type général indique que "le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte

1986, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire que les deux infractions relevées le 8 octobre 2023 à 9 heures 52 et 10 heures 05 ont entraîné la perte

code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut

Elle ajoute que s'agissant d'un groupe, elle ne s'est pas immiscée de façon anormale dans la gestion de la SAS [19] au point d'aboutir à une perte totale d'autonomie de cette dernière, précisant que M.

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C... de Contard 35310 ST THURIAL représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine TRAVERS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/00608 du 12/02/2002

Le 27 mai 2009, ils ont adhéré à un contrat d'assurance par le prêteur de deniers auprès de la société Fidelidade Companhia de Seguros (ci-après : Fidelidade) garantissant le décès, la perte totale et

«'En cas de perte totale ou de perte réputée totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8'»'; 9.2.