, si cette facturation avait été mentionnée au bilan, Jean-Jacques Y..., acquéreur, aurait pu dire qu'il s'agissait d'une créance douteuse et s'en plaindre par la suite ; que la société Gales a été placée

Sur la rémunération variable Le salarié expose que l'employeur a mis en place un plan de rémunération variable sous réserve de l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs précisément définis, que c'est

avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors : « 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un

La somme totale de 13.298 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 avec capitalisation. 2.

entrant dans le calcul de l'assiette et non les capitaux eux-mêmes, le cotisant ne pouvait donc invoquer une atteinte à un droit de propriété, sans provoquer les explications des parties sur ce point,

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 3. Le contrat de vente et le contrat de crédit ont été résolus. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

fabuleux.." ; qu'elle a apporté sa caution juridique à cette affaire en elle-même douteuse, et qui s'est avérée frauduleuse, aucun placement n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire que le 18 décembre

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer

Le 15 mai 2012, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2.

apuré les dettes dont il était "redevable" ni qu'un tiers ou son épouse auraient pris une part personnelle au remboursement, la cour d'appel, qui refuse de considérer l'important passif grevant le capital

. ; "aux motifs que, pour éviter que ses clients qui avaient opté initialement pour le régime de l'anonymat ne découvrent la fraude, Arlette Z... avait transféré les placements sur des prête-noms, faiblement

[U] [R] et Mme [X] [R] (les consorts [R]) étaient les associés de la SAS Midi plage.

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque Postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

qu'elle n'emploie pas de personnel, afin que le comité d'entreprise puisse exercer réellement ses pouvoirs ; que le tribunal, qui a relevé que la société Financière MSD SAS détenait la quasi-totalité du capital

[T] une indemnité complémentaire de 362 287,01 euros ; "aux motifs que, pour la capitalisation des sommes à allouer, le barème publié par la Gazette du Palais tel qu'actualisé en 2013, serait retenu

La caution reproche à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes versées par

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité après que le mandataire ad hoc a voté en lieu et place de M.[W] et de la société Kwa.

[E] a créé, en 2001, la société Avendis Capital, société de droit suisse, dont il détenait 60 % du capital, son épouse, Mme [K], en détenant 25 %. 2.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. J... désigné en qualité de liquidateur. 3.

En application de ces dispositions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.