Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi

En concertation avec l’ANSM, la société Philips s’est engagée à déployer un programme de réparation et de remplacement des appareils défectueux et lui a adressé un calendrier prévoyant un remplacement

Z... fait part au conseil d'une assignation émanant de Me Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société

une note à son intention d'optimisation fiscale qui prévoyait de remonter les redevances vers une société holding de droit néerlandais ; que ce montage financièrement coûteux ne pouvait être mis en place

commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES, assureur au titre de la responsabilité contractuelle de la société ZEPHIR ENERGIES placée

APPELANTE SA ENEDIS Anciennement dénommée ERDF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Tour ENEDIS - 34 Place des Corolles - 92079

canalisations d'évacuation des eaux usées résultent de l'installation de canalisations en PVC non conformes à la destination des locaux occupés par une activité de conserverie et de l'absence de mise en place

pour mission de : *se faire communiquer l’ensemble des pièces contractuelles et tous documents utiles (notamment la commande de travaux, le devis, le marché, le dossier de permis de construire, les plans

;que la société AIG fait valoir que cette dernière somme inclut des indemnités au titre du coût des produits défectueux (16 890 euros) et de la perte de production électrique (2 639,35 euros) alors que

Vous refusez de façon répétée de renseigner les clients selon la procédure mise en place.

aux motifs que "...les premiers juges ont relevé à bon escient : - qu'en sa qualité de propriétaire-exploitant du café Bedjaia, il avait les moyens juridiques de mettre un terme à des agissements délictueux

Il a reconnu que le suivi du condamné avait été défectueux en n'assurant pas aux victimes le recouvrement des sommes qui leur étaient dues, et faute de réponse aux courriers de leur conseil.

Plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902).

Un étayage plus important a été mis en place dans les caves de l'immeuble.

Les intimés considèrent pour leur part que le protocole litigieux a été signé sur place, à l'issue de la deuxième expertise, par le représentant de la SAS ARSM .

Z... dans l'immeuble des époux X... sont défectueux ; que selon le rapport de M.

Jean-Christophe X... la somme de 142.810 euros 63 au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle résultant de l'intervention chirurgicale défectueuse pratiquée le 16 février 2004 par le docteur

Le 11 mai 2022, contestant les conclusions du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, qui avait retenu que le décès de leur mère n'était pas en lien avec la prise du médicament, Mme [I], Mme [V], Mme

.. de Loup, 69009 Lyon, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2001, la société Suisse accidents a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place

Argenton-sur-Creuse (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Roger X..., demeurant à Chateauroux (Indre), 27, place