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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

SUR CE, Considérant que monsieur [Q] fait tout d'abord valoir que son recours porte, non seulement sur la décision du conseil de l'ordre du 5 novembre 2013 mais également sur le courrier électronique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304032_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée mais sur

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b8

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, D'UN ARTICLE SIGNE PAR CELUI-CI, SOUS LE TITRE " LES LIBRES PROPOS DE CHARLES X... " ET QUI CONTENAIT DES ALLEGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Si le salarié a repris son poste à temps plein au sein de la société [...] le 01.10.2014, au terme de deux visites, il a été déclaré inapte à tous postes. Ces décisions n'ont pas été contestées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9f

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

non comparant-représenté par Maître Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS INTIMEES : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 76 Boulevard Lucien Daniel 53082 LAVAL CEDEX 9 non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

des normes définies par le Code International des Pratiques Bouchonnières ou des critères retenus par un éminent professeur d'oenologie ou encore de l'argument selon lequel les analyses CTCOR auraient porté

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6eb9a603a692910af9b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

un bâti de porte non poncé ni nettoyé avant l'application de la peinture, - une différence de teinte en partie basse du mur, - des finitions des joints au niveau des plinthes assez grossières, - des murs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ec98d7205c9083d44

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B..., se sont disputé et que le salarié a dégondé la porte non pas pour se protéger mais pour la lancer contre ce dernier qui s'est senti menacé ; dans un premier temps le salarié a déclaré aux services

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecaf

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

dans les menuiseries extérieures), - cloisons, doublages, flocage (flocage coupe-feu non mis en oeuvre en sous-face des blocs du plancher, encoffrement non achevé), - faux-plafonds (faux-plafonds non

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative instaurée aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la demande de permis de construire qu'il a déposé aurait dû porter

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda435c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait valoir que : l'adjudication litigieuse a porté non pas sur les immeubles de la SCI mais ses parts sociales, l'adjudication contestée ne souffre d'aucune irrégularité, le prix de vente peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdecdc6046d47a177d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, la cour constate, à la lecture des pièces versées aux débats que l'erreur matérielle commise par le premier juge porte, non pas sur l'addition des sommes allouées, mais sur la somme de 1 398,60

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, l’appel de cotisation de 2021 adressé à [V] [I] le 20 décembre 2020 porte non seulement sur toute l’année 2021 mais ne rappelle aucunement l’incidence de la modification du règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554e

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Elle ajoute avoir subi consécutivement un préjudice d'un montant équivalent à celui du dommage non indemnisé.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747414

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du droit à la preuve de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi et ensuite, si les éléments dont la communication était demandée étaient de nature à porter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] de justifier de la saisine de la juridiction compétente qui a motivé le sursis à statuer ; - dire et juger que la forclusion porte non sur 1'admission de la créance la société Banque calédonienne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

critique des seuls motifs et du dispositif de l’ordonnance, pour ne pas être parvenus, aux termes des textes applicables et des éléments versés au débats, à la même conclusion que la société ZF Grand Prix, porte

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162efb58fe037d2cb4a051f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 16/07/2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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