AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

, tenant à son état de santé et au risque de représailles qu'il craignait ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant qu'il résultait de l'instruction que sa mutation d'office sur le poste

Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

études de poste de travail en exploitation montrent que ceux-ci comportent tous des contraintes physiques incompatibles avec l'état de santé de Mme Y..., mais qu'un reclassement sur un poste de bureau

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme T..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de La

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

Bien qu’il eût fait état de troubles de stress post-traumatique et d’un syndrome dépressif, ses droits aux CMA ne furent pas rétablis. 8.

Rights (Fourth Section), sitting on 25   January 2024 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie Piquet

Rights (Fourth Section), sitting on 25   January 2024 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie Piquet

Monsieur [I] [J] né le 29 Avril 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE

L'ETAT Grosse délivrée le : à : Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SELAFA MJA Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Rights (Fourth Section), sitting on 25   January 2024 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie Piquet

In the present case, the Court is convinced that the applicant’s crime leading to the expulsion order was of such a nature that he posed a serious threat to public order (see, inter alia , Al-Masudi v.

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

justifie avoir été dans l'impossibilité de se déplacer afin d'effectuer une demande d'asile en France en raison de plusieurs hospitalisations entre le 24 décembre 2024 et le 12 juin 2025 en lien avec la pose

En adoptant les dispositions [notamment de l'article L. 521-1 du code de la consommation], le législateur n'a pas méconnu les exigences [posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789]. ".

Délibéré après l'audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Cabon, premier conseiller, M. Ossant, conseiller.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes G... et I..., et de MM.

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier