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24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4453e3bdd077851dc5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851de7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700104b8daa57c7f667b40

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bdc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats, Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1b3cdc6046d47051fde

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a1733f6cdc6046d47250eea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e25ccdc6046d47052c5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202035_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

bancaire en date du 10 juin 2022 ; par ailleurs, la décision de préemption a été entièrement exécutée, la SAEM Var Aménagement Développement a préempté aux prix et conditions figurant dans la déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200875_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bbbeaaf44d62f53e91d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Aux termes de la convention collective, le coefficient 130, position 2.2, est défini de la manière suivante : 'Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117939_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

en 2019 par la ville de Paris.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3207d408f8d4c18191

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-président assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403428_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A cet égard, l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune du 27 décembre 2001 vise notamment les actes pouvant nuire à un pays ou à une organisation internationale lorsqu'ils sont commis dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Or elles doivent être visées par le consommateur pour lui être opposables. En l'espèce, l'exemplaire versé est un exemplaire vierge distinct du bon de commande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

tarifaire 74 12, soutenue par l'administration, a pour libellé les « accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre et que la sous-position tarifaire 74 12 20 00 vise

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac74

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

franchise pour la France de la marque Budget appartenant à la société Budget international, cinq contrats pour l'exploitation exclusive de la marque de location de voitures Budget Train+auto pour les villes

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300694_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abce29ffd2adfff4f168

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il produit les documents suivants : - Un ordre de virement (pièce n° 26) : Ce document fait référence à un virement de 1 000 Euros du 24 juin 2015 à l'intention de 'RT Trading'.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68ff2f477e08341cb497a134

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la

Source officielle