En l'application de la loi de finances rectificatives pour 2001, la [2], services à compétence nationale, a été transformée, à compter du 1er juin 2003, en société de plein exercice de droit privée nommée

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Lucien, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ateliers Arc en Ciel 12, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié un arrêt du 6 mars 2007 ; Attendu que l'arrêt rectificatif

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° N 16-16.520 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solymep, Société lyonnaise de métaux précieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technotrans, société anonyme, dont le

immédiate ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

l'arrêt rectifié entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif attaqué en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du pourvoi

N° Q 16-80.163 F-N N° 108 JS3 24 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° S 25-87.883 F-D N° 00815 LR 13 MAI 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes du Pays roussillonnais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

C A par acte rectificatif rédigé en 2019 ; cet acte reste en attente de signature de la part de l'acquéreur ;celui-ci ne s'est pas manifesté malgré les relances des notaires ; les démarches entreprises

le 4 avril 1992, selon acte reçu par ce notaire, les époux Z... avaient acquis de la SCI le lot n° 9, composé d'un appartement avec jardin privatif ; que le 23 mai 1992, il a été établi un acte rectificatif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège

Joint les pourvois n°s 87-16.880 et 87-17.735, qui sont dirigés par les mêmes parties contre le même arrêt ; Attendu que deux arrêts de la cour d'appel de Grenoble du 24 mars 1987 ont condamné les