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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a2cd58014677427385
25 octobre 2005
25 octobre 2005
correctionnel de Bobigny, en date du 17 mai 2005, devenu définitif, pour vol aggravé et violences aggravées, à 1 an d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e9
11 septembre 2007
11 septembre 2007
pour enfants de Toulouse, en date du 2 août 2007, Aïssa X... a été condamné à quatre mois d'emprisonnement ; qu'il a été libéré le 3 septembre 2007 après avoir purgé sa peine ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
613726a3cd58014677427447
25 avril 2007
25 avril 2007
résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 août 2006 (certificat de décès délivré par le maire de Le Loroux-Bottereau le 24 août 2006) ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00357
11 mars 2008
11 mars 2008
X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal de grande instance de Caen, dans l'instance
Source officiellecr
61372628cd58014677423611
7 janvier 2003
7 janvier 2003
16 septembre 2002 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu que, l'intéressé étant détenu depuis cette date en vertu d'un nouveau titre de détention, le pourvoi
Source officiellecr
6137262acd58014677423707
15 janvier 2003
15 janvier 2003
provisoire de Freddy Jocelyn X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 août 2002, a pris fin le 4 octobre 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137262ccd5801467742380b
11 septembre 2001
11 septembre 2001
la détention provisoire de Lionel X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 mars 2001, a pris fin le 15 juin 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137262ccd5801467742380c
11 septembre 2001
11 septembre 2001
la détention provisoire de Lionel X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 mars 2001, a pris fin le 15 juin 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137262ecd58014677423900
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Attendu que la détention provisoire de Kouakou X..., ordonnée par le juge d'instruction le 14 juillet 2000, a pris fin le 31 juillet 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372631cd58014677423a81
5 juin 2002
5 juin 2002
le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire d'Abdallah X... a pris fin, le 11 mars 2002, par sa mise en liberté ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372632cd58014677423b42
28 mai 2002
28 mai 2002
contentieux de la détention ; Attendu que Reynaldo X... a été mis en liberté dans la même procédure le 4 avril 2002, après sa comparution devant le tribunal pour enfants ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372634cd58014677423c3f
30 janvier 2002
30 janvier 2002
X..., au titre de l'exécution de la contrainte par corps, a pris fin le 12 février 2001, par la mise en liberté de l'intéressé, à la demande de l'administration des Douanes ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372636cd58014677423d41
6 mai 2003
6 mai 2003
X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 octobre 2002, a pris fin le 14 février 2003 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372637cd58014677423d81
4 mai 2004
4 mai 2004
détention provisoire de Jurgen X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 septembre 2003, a pris fin le 23 décembre 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137263acd58014677423ef8
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Michel X..., ordonnée le 3 juin 2005, a pris fin le 21 juillet 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137263ccd5801467742403a
28 mars 2006
28 mars 2006
Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137263dcd5801467742403b
28 mars 2006
28 mars 2006
Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1a1
19 novembre 1991
19 novembre 1991
du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il convient de constater cette extinction, et qu'en l'absence de reprise d'instance sur les intérêts civils, le pourvoi
Source officiellecr
613725e8cd58014677421788
11 juillet 2001
11 juillet 2001
détention provisoire d'Isabelle X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2001, a pris fin le 29 mars 2001 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
613725eacd5801467742188a
11 juillet 2001
11 juillet 2001
, Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel le 10 novembre 2000 a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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