cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes ; Considérant que les sociétés ne peuvent prendre la décision de porter dans leur bilan

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE AURAIT PRESENTE ET FAIT APPROUVER DES BILANS FALSIFIES ET AINSI, PAR AIDE ET ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES

Par la présente requête, M. et Mme C, M. E, M.

[N], [E] et [W], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Etablissement L. Tessier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. B A, à Mme C A et à la commune de Vigoulet-Auzil. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Barriol Le président, M. Sauveplane La greffière, C.

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS AQUITAINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BELENOS AQUITAINE demande l'annulation

inexacte de bilan, et, notamment, condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 Francs d'amende, ainsi qu'à verser à la société dirigeante, la SA REMEL, cessionnaire des actions

Sur les conclusions présentées par la société Fore Iles du Nord : 3.

ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 10.