A..., notaire, lui-même assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, M. et Mme M... ont vendu à M. et Mme S... un bien immobilier faisant l'objet de l'inscription d'un privilège de prêteur

, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 19 janvier 1989) que, prétendant avoir droit à des commissions à la suite d'un emprunt qui aurait été souscrit, par leur intermédiaire, auprès de prêteurs

[N] la somme de 278,40 euros au titre de son préjudice matériel ; - débouté M.

à remettre en cause le bien-fondé de la décision des premiers juges qui ont retenu les prévenus dans les liens de la prévention" ; "que "la Cour constate, comme le tribunal, que tant l'élément matériel

demandeur sont incriminées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que cet article prévoit que tout achat de produits ou toute prestation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution effective des prestations auxquelles le vendeur s'était engagé (Civ. 1ère, 10 juillet 2024

la marque des matériaux n'était pas apparente en l'espèce.

." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre but que d'apporter à Colette B. un soutien actif à l'occasion de l'audience toute proche

En statuant ainsi, alors qu'est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat,

oto-rhino-laryngologiste, des examens d'oculomotricité et de potentiel évoqué auditif, qui ont été remboursés par l'assurance maladie ; que la Caisse primaire a réclamé au praticien la répétition de ces prestations

de la SAE laquelle devait indiquer aux enquêteurs " qu'à sa connaissance ICB n'assurait aucune prestation au profit de la SAE " ; la réalité de ces détournements étaient confirmée par M.

Z... ; qu'il n'existait des participations croisées ; qu'un contrat de prestation de services du 10 janvier 1997 était conclu entre Gemini Conseil et Sigex ; qu'un même contrat était conclu entre Argos

X... a conclu, le 29 avril 1988, avec la société Satelit (la société) un contrat de fourniture de matériel informatique et de logiciel ; qu'il a assigné la société en résiliation de la vente ; que

Y..., pharmacien, a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images

deuxième branche : Vu l'article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Select Distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

qualité de chef de parc à la DDE du Jura, passé un marché supérieur à 300.000 francs (599.292 francs) sans recourir à une mise en concurrence par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom