E..., que la formule exécutoire ne fait aucune référence à un cautionnement et que la délégation de pouvoir consentie par le représentant de la banque vise uniquement un prêt et une garantie hypothécaire

APPLICABLES LORS DE LA MISE EN LOCATION INITIALE SERAIENT FIXES EN ACCORD AVEC CET ORGANISME ; QUE, CEPENDANT, DES LE 10 AOUT 1967, ANGELO Y..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A AFFECTE HYPOTHECAIREMENT

d'imposition correspondant à la déduction, pour le calcul des bénéfices imposables des trois années en litige, des intérêts d'un emprunt qu'il avait contracté le 5 juillet 1984 auprès de la Banque Hypothécaire

base des seuls échéances et frais à venir ; que constitue la renégociation d'un prêt, la substitution d'une garantie consentie au prêteur par une autre, la garantie consentie constituant une condition

Brunet se sont constitués caution solidaire, tandis que les époux A... se rendaient caution solidaires et hypothécaires ; qu'en outre, Mmes Coutard et X..., ès qualités, se sont obligées envers le prêteur

[M] [Z] de toutes les sommes formant le prix de cession de la ferme et l'annulation de l'acte de prêt et d'affectation hypothécaire.

être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit ; qu'en l'espèce, en première instance, la Fédération avait conclu qu'elle avait « toujours consenti à régulariser la vente » et qu'elle était donc « prête

D... un prêt d'un montant de 99.091,86 euros comprenant un prêt obligataire dit prêt spécial à l'investissement PSI et un prêt aux conditions du marché dit PCM, affecté à l'acquisition jusqu'à l'expiration

Sont ensuite énumérés les événements visés parmi lesquels le "défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt". 37. 

, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux torts exclusifs de la société Landsbanki Luxembourg

X..., notaire, la Compagnie financière du littoral (COFILIT) a consenti aux époux Y... un prêt destiné à financer partiellement l'acquisition d'un immeuble que leur cédait M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1989, la banque Courtois a consenti à la Société de gestion et de participation parisienne (SGPP) un prêt

X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris

[N] et Mme [Y] en vertu du prêt susvisé.

CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS QU'HAOUY SE SOIT ADRESSE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR

La lecture de l'acte notarié des 22 et 23 mars 2020 (pièce 1 de la société EOS France) permet de constater que le prêt souscrit a fait l'objet d'une affectation hypothécaire, ce qui n'est pas contesté,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... le 19 avril 1993 un prêt immobilier dont

Crédit Agricole avait pris spontanément une inscription hypothécaire sur les biens de M.