Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle s'en rapporte sur les frais d'aménagement du véhicule, le préjudice esthétique et le pretium doloris.
Source officielle10e Chambre
6162fde53ebbdffcbea6a9a0
16 mai 2012
16 mai 2012
Elle demande également réformation du jugement s'agissant des sommes qu'il lui a allouées et qu'elle souhaite voir fixer comme suit : ° incapacité totale de travail pendant 11 ans : 132.000 € ° pretium
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1e5
2 février 1994
2 février 1994
X... doit être évalué comme suit : - incapacité permanente partielle......... 675 000 francs - pretium doloris......................... 100 000 francs - préjudice esthétique.................... 80
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Eric F
61372542cd5801467741c47a
9 février 1994
9 février 1994
noyade, Natacha A... se trouve dans un état de coma neurovégétatif chronique associé à un état de quadriplégie avec complications orthopédiques ; qu'en limitant le préjudice strictement personnel au pretium
Source officiellecr
6137263ccd58014677423ff3
6 septembre 2005
6 septembre 2005
642,79 euros perte de retraite. 6 916,46 euros aide ménagère: 5 146,06 euros total. 245 597,68 euros à déduire créance de la caisse : 171 697,54 euross solde . 73 900,14 euros préjudice personnel. pretium
Source officiellecr
édure suiviec/Rolland Z
6137261ccd5801467742305d
5 octobre 2004
5 octobre 2004
. : 5.488,16 euros = 21.242,67 euros - Créance Sécurité Sociale : 6.048,91 euros =15.193,76 euros Préjudice personnel : pretium doloris: 5.000,00 euros + préjudice esthétique : 2.500,00 euros
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c7a
25 avril 2024
25 avril 2024
excluant les conséquences de la pathologie préexistante, et qu'il fixe la durée des incapacités temporaires totales et partielles, les divers préjudices esthétiques, d'agrément, et autres, déterminer le pretium
Source officielleCour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
28 avril 2004
IPP : 85% - Il existe un préjudice sexuel - impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer des sports et activités spécifiques de loisirs auxquelles elle s'adonnait préalablement; - Pretium
Source officielle14e Chambre
61633c1b7eadebb7307d1f61
25 mai 2011
25 mai 2011
Le Tribunal par jugement en date du 7 mai 2009, sur retour d'expertise rendue le 9 janvier 2009, a notamment fixé le montant de l'indemnisation sur le « pretium doloris » (12 000 €), le préjudice esthétique
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd8849e
3 avril 2006
3 avril 2006
Denise épouse C... en réparation du préjudice résultant des violences subies lui est allouée au titre du pretium doloris.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
peut dépendre de la valeur théorique d'un point d'incapacité mais doit être fixée au regard de l'ensemble des éléments de la cause afin de réparer le préjudice tel qu'il est subi par la victime ; - pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201297
23 juin 2011
23 juin 2011
épisodes douloureux aigus en janvier et en février dernier, à la suite du traumatisme du 3 octobre 1999, et qu'une nouvelle expertise était donc souhaitable pour réévaluer l'ITT et l'IPP ainsi que le pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200104
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Y..., provisions déduites, les sommes de 630 000 euros au titre de l'IPP, de 12 000 euros au titre de la gêne dans la vie courante pendant la période d'ITT, de 60 000 euros au titre du pretium doloris,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
préjudice moral ; 2°) de condamner la commune de Loos au versement d'une somme de 13 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ; 3°) d'ordonner une expertise ayant pour objet de fixer le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
12 juin 2013
Ils demandent à notre juridiction, statuant à nouveau, de : - Fixer les préjudices subis par Elia A..., comme suit : * Pretium doloris (très important) : 3. 630. 000 F CFP ; * Préjudice moral : : 2.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744505
17 janvier 1990
17 janvier 1990
fautives dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement, 2°- de porter la rente à 140 000 F, de reporter à la majorité de l'enfant l'indemnisation définitive des troubles dans les conditions d'existence, le pretium
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c654
6 novembre 1974
6 novembre 1974
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ", " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MELLE Y..., A AJOUTE AUX DIVERSES INDEMNITES COMPENSANT LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE (IPP, PRETIUM
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
14 avril 2009
Il demande en conséquence qu'outre la majoration de rente soit liquidée la réparation de son préjudice en lui allouant : - 50 000 euros au titre du pretium doloris - 10 000 euros au titre du préjudice
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
permanente partielle de 7 % ; - elle a droit au paiement d'une somme de 9 240 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent et de 2 500 euros en raison de son préjudice moral et de son pretium
Source officielleCour d'Appel
éclaration de responsabilité et indemnisation dirigéec/Madame D
6253c8aebd3db21cbdd85f26
14 février 2002
14 février 2002
5.000 francs au titre de l'I.T.T. du 21 juin 1996 au 12 juillet 1996, soit 23 jours, - 80.000 francs au titre de l'I.P.P. de 10 %, - 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du pretium
Source officiellePage 42 sur 189