AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sauf en ce qu'elle a : - renvoyé les parties

Ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la salariée, d'une part, et M. E... et Mme R...

Z... judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont à Paris (7ème), ..., 4°/ de M.

G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, de constater que M.

aux intérêts de cette personne ; que la cour d'appel, pour constater que le mandat de protection future conclu entre M.

, d'une part, produits métropolitains et produits locaux, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550 000 euros de chiffre d'affaires, de quatrième

de commerce intervenue entre M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

une renonciation et donc la prise en charge d'un sinistre n'apporte pas la preuve que la MATMUT était débitrice des régularisations 1985, les bénéfices à répartir entre les mutualistes étant toujours

. ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la qualité des relations familiales ayant existé entre Mme

Il résulte des dispositions de l’article 1199 du même code que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

qui répète la chose payée à prouver qu'elle l'a été indûment et par erreur ; qu'en exigeant néanmoins de M.

un licenciement fondé notamment sur le non respect de lettre d'avertissement antérieur, l'arrêt attaqué à dénaturé ce témoignage et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

de la prime prévue au contrat.

, que cette clause précise les motifs pour lesquels il a été décidé que ces charges seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires et fait référence expressément au critère prévu par l'article

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

les sociétés Lycamobile services et Lycamobile SARL et a confirmé un flux total entre ces deux sociétés de 75 millions d'euros entre le 24 décembre 2014 et le 28 septembre 2015 ; qu'il n'a fait état d'aucun

l'administration de la preuve; qu'il ressort de l'arrêt lui-même que la société VIC ne rapportait pas la preuve du fait qu'elle alléguait; que, ce faisant, la cour mettait en relief les carences

il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette allégation en produisant cette facture antérieure ainsi que les pièces annexées et ne saurait être cru que sur la présentation d'un simple