Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 octobre 1991),

, la cour d'appel qui a ainsi admis que l'employeur puisse priver l'exposant du bénéfice d'une prime annuelle à seule raison de la date à laquelle il avait choisi de prononcer la sanction laquelle était

Il est dès lors certain que la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA était contractuellement tenue de livrer des tôles d'acier de nuance normalisée S355J0 dont la conformité à cette norme devait être

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande. 4-Sur les primes de fin d'année 2016 et de vacances 2017 Mme [D] justifie avoir perçu une prime de fin d'année d'un montant de

Ils font en effet valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 2 de la convention, Ils

. ; que reprochant à la société Coutot-Roehrig d'avoir incité les héritiers à violer leurs obligations contractuelles envers la société Andriveau et de l'avoir privée, par ses agissements déloyaux, des

par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, ce sur justification avérée du taux de prime qui aurait été appliquée avec nomination

31 janvier 2012, la société Marti La Madeleine (la société Marti) a donné à bail à la société Boutiques meubles Danjou-Boda (la société Danjou-Boda) un local commercial ; que cette dernière n'a pas pris

de la violation des articles 1147 du Code civil, 485 et 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité contractuelle

conventionnel pour les périodes de 2009 à 2011 seront rejetées, aucun salaire ne lui étant du ; ALORS, D'UNE PART, QU'en constatant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire au titre de la prime

Le 4 avril 2013, un avenant contractuel prévoyant le versement d'une prime de 13ème mois était signé entre les parties.

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

L'accord prévoit, par ailleurs, la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 6.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 11.

H..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité

[N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.