l'autorisation de son licenciement ; qu'il a signé avec son employeur une convention de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite

X... de son désistement envers la société Paris major ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 1998), que M.

Prim Ribet, dont le siège est ..., 28) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Aigue marine, lotissement La Collégiale à Six-Fours-les-Plages (Var), pris en la personne de ses représentants

Energie (la société Suez), Vinci environnement (la société Vinci), ICL France et le Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains de la boucle de Seine (Sitru) ; Sur le moyen unique, pris

de 15 % sur le chiffre d'affaires réalisé au-dessus de 100 000 euros, sans qu'une fourchette ou une limite de la prime ne soit fixée en cas de chiffre d'affaires supérieur à 150 000 euros, qu'en ayant

Elie A... et Moïse B..., Mmes C... et Esther A... et la société SES Bagnolet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

d'emprisonnement avec sursis, 1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[I] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société [W], 5°/ à la société Etude Bouvet & Guyannet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

[O], dans la limite de 286 000 euros.

La SCP [2] et la SELARL [3], es-qualités ont demandé au conseil de prud'hommes de : In limine litis, - Dire et juger que seront mises hors de cause la SELARL [10] pris en la personne de Me [H] [U] et

(Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[H] : Qu'en outre, le lien entre le prix d'achat des actions d'[S] [C] par [11] et le prix de cession du solde des actions détenues par MM.

par motifs adoptés, que si la réalisation des travaux de renforcement de la structure avait été convenue dans le projet initial, le maître de l'ouvrage aurait dû en supporter le coût et que seul le prix

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la Société Qualibat, société à responsabilité limitée, dont le siège

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1991), que par acte sous-seing privé

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte notarié du 30 avril 1965, Mlle X... a vendu aux époux Y... une ferme dont le prix

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime annuelle 2018 et du solde sur indemnité de préavis et de limiter le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement