Faits et procédure 1.

par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts

En statuant ainsi, alors que plusieurs documents versés aux débats et spécifiquement visés par la société Akiva dans ses écritures, mentionnaient des dates antérieures au dépôt des marques « FR-M », la

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective ; qu'en l'espèce, placée en redressement

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en déclarant les demandes du salarié irrecevables au regard du principe de l'unicité de l'instance en ce qu'il lui

Les actes d'exécution en cause étant antérieurs au 25 mars 2019, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige était soumis à l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution,

[X], de la SCI des Patriotes et de la société Le Scampi, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

de fabrication de produits pour la pêche mais que la convention en vertu de laquelle Mme B... exploitait ce procédé de fabrication stipulait que ce procédé était incessible; qu'en s'abstenant de répondre

, alors que le grief allégué ne pouvait en rien constituer une irrégularité de fond ; que la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que

à rétablir la cour commune dans son état antérieur, l'arrêt attaqué retient que, en l'absence d'autre emplacement pour installer un escalier de secours, et compte tenu de l'obligation pour la société

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié à la société Canal + par un contrat à durée indéterminée pour l'exercice, depuis le début

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

doit être expressément constatée à toutes les audiences, sous peine de nullité ; qu'ainsi l'arrêt qui n'a pas constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats du 17 décembre 1998 est

tenus à huis clos, en violation des textes susvisés ; "alors, subsidiairement qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la publicité des débats a été rétablie antérieurement à la mise en délibéré

Faits et procédure 1.

pris de la violation des articles L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure