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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101059

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Conditions de régularité de l'ordonnance rendue par le juges des référés - Absence

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008049177

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091979

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ...) " ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739783

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une chambre départementale d'agriculture déclarés démissionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740491

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des retards répétés

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763330

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721016

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie - Absence de conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722989

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701932

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Refus de renouveller un contrat de travail - Préjudice ne justifiant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791507

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826561

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664351

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des référés tenu par les limites des conclusions de la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665352

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés - Consultation d'un dossier administratif en vue d'intenter

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836466

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905102

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007906441

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279141

administratif

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Absence de préjudice irréparable

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989670

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766311

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Licenciement d'un élève-instituteur

Résumé IA — à vérifier