et des débats que, le 4 décembre 1996, Wourry Ba a été interpellé par des fonctionnaires de police à la demande du responsable du guichet du Crédit Lyonnais à Paris alors qu'il présentait une carte nationale

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, alors

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

2-7, en date du 15 juin 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Jacqueline Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission nationale technique qui omet de s'expliquer sur l'importance du "problème

a pu être normalement menée à son terme par le parquet général jusqu'à comparution de la personne concernée devant le magistrat délégué par M. le premier président de la cour d'appel puis devant la chambre

Mlle Y... à la procédure, et notamment au délibéré, était irrégulière ; "alors, d'autre part, que le Directeur de l'école nationale de la magistrature n'ayant aucun pouvoir pour admettre en stage un

renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

Faits et procédure 1.

de justice des communautés, déboutée de sa demande en restitution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux

Gilles BUFFET, Conseiller, empêché Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'elle exerçait son activité sous le signe Bourse de l'immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne

[X], [O], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] du jugement les ayant déboutés d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

, devaient faire l'objet d'une négociation avec l'employeur, lequel était en désaccord avec la demande, la cour d'appel a violé l'article 4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement

La cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur avait saisi la commission nationale de l'emploi dans le bref délai qui lui était imparti par la procédure collective, n'était pas tenue

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La