Z... le jour de la vente avant d'instrumenter la cession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire, qui n'avait pas participé aux négociations, était en mesure de suspecter l'insolvabilité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138. 11°, 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 752 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), lors de l'instance en divorce entre M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27-3 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019) et les productions, le 15 juin 2012, M.

Y..., en son nom personnel et ès qualités et la SCP Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La SAS LOME COLLECTION, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la Cour des comptes du principe du caractère contradictoire de la procédure

procédure principale au sens du règlement précité, Fixé provisoirement la date d'insolvabilité notoire au 1er septembre 2024 ; Désigné': 1) Mme [M] [Y], en qualité de juge-commissaire titulaire et

de l'avocat membre du barreau souscripteur, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer

Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

Faits et procédure 2.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité

puisqu'il n'a pas de biens immobiliers ; que le processus est le même s'agissant de Mme A..., l'appelante démontrant bien (rapport d'expertise Bernard entériné par la Cour) que la société était à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité