prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

durée de quatre heures, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 592 et 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable

que le représentant du ministère public était présent au cours des débats, mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire 91 ancien et 177-2 du Code de procédure pénale dans leurs rédactions issues de la loi n° 2000-51 b du 15 juin 2000, 520,

pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 octobre 1991 portant désignation de juridiction; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du Code de procédure

La Cour doit examiner si les requérants ont eu un procès équitable dans la détermination des charges pénales contre eux, en conformité avec l'article 6 § 1 de la Convention.

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure

, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice du doute les

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Céline X..., épouse Z... coupables d'avoir soustrait la SARL Bergadana

[G] , de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé par les policiers de la brigade des réseaux ferrés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575 alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure

Sur les réquisitions du procureur de la République, et sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, par ordonnance du 21 décembre 2018, ce juge d'instruction s'est dessaisi au profit

Delpech et Silvestre conseillers ; Attendu qu'en cet état il a été fait l'exact application des prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être

de mesures de protection et de réinsertion décidées par la Commission nationale de protection et de réinsertion (la CNPR) en application de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret