pour présenter un recours pour excès de pouvoir au nom de l'association ; qu'il a donné procuration spéciale à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plus que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions, qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconcerts, dont le siège est ...

ne concerne que les cas visés dans le deuxième alinéa de l'article L 552-7, c'est à dire ceux où l'état-civil du mis en cause est connu, seul Je temps faisant défaut pour pouvoir exécuter la mesure et non

collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. 6.

S’agissant de la non production de l’attestation d’assurance par le locataire, Madame [U] [P] et Monsieur [C] [P] ne justifient pas avoir sollicité le locataire pour la production de ce document chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teledis, dont le siège est à Paris (16e

[G] (Civ. 2ème, 8 avril 2004, n° 03-50.014) n'impose non pas la production de la fiche de levée d'écrou mais la recherche de l'heure de la levée d'écrou.

La seule circonstance que l’examen qu’elle souhaite présenter pour la cinquième fois se déroulerait en septembre 2026, ce qu’elle n’établit au demeurant pas par la seule production d’un courrier non daté

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3.

signalements auprès des services de police de 2018 à 2021, la préfète du Val-de-Marne pouvait considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, la non

d'un détournement de procédure en ce qu'il a tenté de solliciter un titre de séjour en raison de son état de santé mais qu'il s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande en raison de la non-production

Toutefois, par la seule production de certificats non circonstanciés établis par son médecin généraliste selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge régulière et adaptée, ainsi que la

mais qu’elle ne détient plus aucune part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérant de la SARL [6] qui a pour seule activité la production

INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité [Adresse 4] Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

Ainsi, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE