Le professeur de lycée professionnel peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

Article 17-3

—

Les candidats reçus au second concours interne ou au second concours interne spécial sont nommés professeurs des écoles stagiaires. Le jury établit une liste complémentaire de candidats ayant subi les épreuves.

Article 35

—

Les professeurs certifiés promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Article R5134-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Code du travail

Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres enseignants-chercheurs de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.

Article 15

—

Après examen des dossiers présentés, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.

Article 8

—

Les professeurs du deuxième grade, les professeurs du premier grade et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point

Article 8

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement : a) Une déclaration mentionnant

Article 1

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

LEGIARTI000019678857

—

. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 10-2-5

—

Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

Article 1

—

Le traitement des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 347. Par dérogation au premier alinéa :

Article 9-3

—

Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.

Article 3

—

L'arrêté du 3 février 1972 portant attribution d'une indemnité de panier à certains personnels techniques et ouvriers de l'office français des techniques modernes d'éducation est abrogé.

Article 12

—

La sous-direction des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale conçoit et élabore les évolutions statutaires et indemnitaires, nécessaires à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère.

Article 28

—

Le nombre de représentants exerçant les fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance et d'accompagnement des élèves, au sein de chaque commission est défini comme suit :

Article R4312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

Code de l'éducation

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.

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