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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Attendu que pour rejeter les demandes forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00685
8 juillet 2014
8 juillet 2014
X...son compte courant d'associé ; qu'il en est de même de la promesse de délivrance de la mainlevée de toutes les cautions et sûretés données par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301246
2 décembre 2008
2 décembre 2008
d'expertise dont les conclusions ne devront être discutées que devant le juge du fond ; que, dans ces conditions, sera accueilli l'appel interjeté » ; ALORS D'UNE PART QUE la saisie attribution est conditionnée
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f89
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 12 novembre 1964, la société Bains Belfort a promis de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203246_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche qui est conditionnée par la délivrance de son permis de conduire et qu'il ne pourra plus conduire
Source officielleChambre 2
DTA_2200134_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501020_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521696_20250801
1 août 2025
1 août 2025
place dans une situation de précarité administrative qui l'empêche de s'inscrire en classe de première Bac Pro Commercialisation et Services en Restauration (CSR) dès lors que cette inscription est conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603826_20260226
26 février 2026
26 février 2026
délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention « salarié », qu’il se trouve dans une situation de précarité sociale et financière et qu’il risque de perdre imminemment le bénéfice d’une promesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet, le préjudice subi à savoir la différence entre l'indemnité proposée par l'autorité préemptrice et le prix du marché tel qu'il ressort de la promesse unilatérale de vente conclue le 17 juillet
Source officielle1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle rappelle que cette réitération ne conditionne pas le droit à sa rémunération. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 33 500 € et de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la parcelle n’était affectée d’aucune limitation du droit à construire ; par deux fois la commune lui a transmis une promesse d’achat puis y a renoncée ; la proposition d’achat et la demande de délaissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00488
8 avril 2008
8 avril 2008
date de la vente sont susceptibles de diminuer le seuil de revente à perte ; qu'en affirmant, pour retenir que les seuils de revente à perte étaient artificiels du fait du ''caractère faussement conditionnel
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5f275782d5f06f28ea0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. ------------------------------------------ Suivant acte sous seing privé en date du 27 novembre 2018, les époux [C] [O] et [S] [J] ont consenti à la SAS VAL D'AZUR une promesse de vente portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200
4 novembre 2021
4 novembre 2021
l'employeur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Colodge ne peut s'emparer de la transmission ultérieure d'un projet de promesse unilatérale de vente pour en déduire que la vente avait été subordonnée à la régularisation d'un avant-contrat
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600997_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en alternance, le préfet a commis une erreur d’appréciation ; • elle méconnaît l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle a clairement exposé son projet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310385
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Vous lui avez adressé une proposition d'acquisition d'une partie de son terrain (5000 m²) pour un montant de 100 000 € sur la base de 20 € le mètre carré. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c8dd64a6b1f51487681
13 mars 2014
13 mars 2014
domicile, étant observé la SCI BETH 1 n'a pas révoqué le mandat dans ce délai et qu'elle a maintenu l'offre de vente jusqu'au 22 juillet 2010, date à laquelle, répondant à la sommation de signer la promesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00507
7 mars 2012
7 mars 2012
X... a également été engagé en mai 2007 par le Sporting union Agen ; Attendu, cependant, que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par acte du 17 mars 2021 elle a consenti une promesse de vente de la parcelle section I n° 294 à M.
Source officiellePage 42 sur 214