tous deux agissant comme héritiers de feu André X..., décédé le 15 août 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société

-sur le fond : [V] [L] expose qu'en application de l'article 11 de la promesse synallagmatique de cession des titres de la société ISE à la SAS Electrise, il devait assister le cessionnaire pendant

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Gonidec, de N..., J..., Y..., W..., R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Poisson, [...], Serougne, société civile

Michel Z..., daté du 4 septembre 1995 et stipulant notamment l'annulation de toutes les conventions intervenues à l'exception de la promesse synallagmatique du 10 avril 1995 et son avenant du 19 juin 1995

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPORT EXPORT SERVICE "I E S", société à responsabilité limitée dont le siège social est

AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT SIGNER UN ACTE CONSTITUANT UNE PROMESSE SYNLLAGMATIQUE DE VENTE, ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI "DU

Y..., les époux Z... et la société civile immobilière La Poule Dorée (la SCI) ont conclu un compromis de vente portant sur un immeuble ; qu'il était notamment stipulé, comme condition suspensive, que l'examen

Cette promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 1er février 2015. La promesse de vente a été levée par la société SCI Esprit, qui s'est substituée à la société Exige Holding.

Par acte authentique du même jour, les sociétés NORTEX et CIGF ont conclu une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives et retardant le transfert de propriété au jour

(JACQUES) ; 2° LA SOCIETE ETUDE CODARA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1970, AYANT CONDAMNE X...

Déclarant agir en vertu de cette promesse synallagmatique de vente notariée, M.

d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005 une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette dernière s'engageant à

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que la société

synallagmatique constatée par acte du 18 septembre 2003, MM.

faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la désignation précise du bien dans la promesse

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société

D... une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Cast-le-Guildo. Faisant valoir que c'est par la faute de M.

de vente, de ce lien de parenté ; qu'en décidant que la société SCEA avait valablement pu user d'un droit de préemption au motif que la promesse synallagmatique de vente conclue entre le propriétaire,

- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Valérie BERTINO, greffier. **** Le 17 janvier 2002 les époux Y... ont promis de vendre un immeuble aux époux A... lesquels