d'exercer un recours, étant ajouté qu'il appartient à la juridiction saisie du recours de rétablir la juste qualification du jugement dont appel.

[A] [N] (demandeurs) à Mme [V] [W] [G] [C] (défenderesse) ayant notamment déclaré le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaîtres de l’action en paiement et des demandes des consorts [N]

Italie en leur qualité de transporteur puis avait ultérieurement qualifié la société Y...

thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la

Sur le premier moyen : Attendu que la société Fuchs fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification

la documentation saisie par les douanes qu'un grand nombre de ces produits seraient susceptibles de remédier à divers troubles physiologiques ; que de tels produits ne peuvent donc prétendre à la qualification

avec précision compte tenu de l'importance des investigations à mener ; qu'en raison de la gravité des faits, la peine encourue est importante et pourrait inciter Jean-Emile X... à se soustraire à l'action

rémunération prévue pour les travailleurs privés d'emploi ayant exercé une activité salariée dans les conditions du deuxième paragraphe de l'article R. 961-6 du Code du travail, elle a introduit une action

de détournement de deniers publics, faits prévus par la qualification criminelle de l'article 169 du Code pénal ancien et donc non prescrits ; que le crime transformé en délit se prescrit par dix ans

; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire dès lors que les faits dénoncés peuvent recevoir une qualification

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action

de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris sur l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

Y... et la prescription de l'action publique aux motifs que pour justifier de la recevabilité de son action sur le fondement du délit de recel de cadavre, la partie civile a soutenu qu'elle serait investie

d'appel de Lyon qui ordonnait, le 10 décembre 1996, un supplément d'information ; qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 17 février 1993 par le juge d'instruction que la prescription de l'action

qui avaient été retenues lors de sa mise en examen, en modifiant ainsi les faits reprochés ; que, toutefois, les qualifications retenues en cours d'information sont purement indicatives et peuvent être

2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place, par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte dite d'action

Par jugement du 10 octobre 2007 devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [L] coupable du chef de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Scientex, société par actions