AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DES COTES-DU-NORD (LA CAISSE) A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE SON DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT

de Président de sa société qui est une société anonyme, la qualité de commerçant lors de la signature de la convention dont il s'agit et qu'en outre ni Monsieur Z..., qui était également président des

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M.

Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 130 du Code de commerce devenu l'article L. 511-21 du même Code ; Attendu que l'engagement de caution d'une personne physique n'ayant pas la qualité

nature commerciale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code du commerce ; et alors que, d'autre part, en affirmant que le litige de l'espèce aurait été de nature commerciale sans avoir constaté la qualité

compétent pour statuer ; par conséquent, nous rejetterons l'exceptions d'incompétence ; 1) ALORS QUE les tribunaux de commerce ne sont compétents, s'agissant des personnes physiques qui n'ont pas la qualité

litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Chantal X... ait été titulaire du bail commercial était un élément essentiel pour déterminer si celle-ci avait la qualité

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1986 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signature par un dirigeant social d'un engagement de caution en garantie des dettes d'une société, ne suffit pas à lui conférer la qualité

Attendu que toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

impayée et de l'avoir condamné à payer au même la somme de 12 008,13 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1996 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à l'égard d'un commerçant

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour en qualité

l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers ; Et attendu que le litige opposant deux personnes morales ayant la qualité

qu'il en résulte, contrairement à ce que soutient l'intimé, que la créance est de nature civile, dès lors que le prêt a permis à la société, par nature civile, et dont les associés ne peuvent avoir la qualité

SAS LYA FOOD SAS [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 830301321, Attendu que le débiteur possède la qualité

SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 915214431, Attendu que le débiteur possède la qualité