Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable comme tardif, alors que l'administration ne lui a pas indiqué, par accusé de réception ou tout autre moyen, les voies et délais de recours

À la suite de la réception au greffe, le 4 juin 2021, d'un courrier électronique de son avocat se prévalant d'une opposition à cette ordonnance pénale effectuée le 5 décembre 2020, M.

fins de prolongation de la rétention ; qu'en estimant néanmoins que la délégation générale dont bénéficiait M.

pris de sa rétention administrative du 13 au 16 décembre 1999 sans autorisation judiciaire ; Mais attendu que M.

regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en relevant la date du 2 novembre 1992 comme point de départ du préavis, à savoir la date du réception

susvisés ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes des pièces versées aux débats ; qu'en ayant dit que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par M.

[C] ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait eu lieu depuis plus d'un an et que le maître de l'ouvrage ne peut plus retenir

doit donner lieu à réparation ; qu'en énonçant que, dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, seule compte la réception des travaux, quand il lui appartenait de rechercher la

n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

soit le 28 mai 1985, c'est-à-dire plus de trois ans avant le dépôt de la plainte du 2 décembre 1988, en sorte que l'arrêt attaqué, qui retrouve et situe le point de départ de la prescription à la réception

principal, une telle activité sans autre distinction ; qu'aucune disposition de ce texte n'exige que l'activité particulière contestée devrait permettre d'assurer la continuité de l'émission et de la réception

pistes de VTT qu'il avait aménagées, de mettre en place autour de l'ouvrage qu'elle avait spécialement conçu pour pratiquer à grande vitesse le VTT, un dispositif de protection, tel des matelas de réception

société Sati-Pierre sur les conditions, à intervenir, de la mise en conformité des équipements, cette société a accepté trois lettres de change à l'ordre de la Société française de factoring ; que la réception

d'autre part, que, subsidiairement, il résulte de l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation que les jugements fixatifs d'indemnités sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Broad, alors, selon le moyen, "1°) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties; que la venderesse n'avait nullement soutenu que la réception

« 1° / que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

La réception des travaux est intervenue avec réserves en 1999. 3.