du contrat d'assurance, comme conséquence de la résiliation du crédit-bail, et condamnée à lui payer une somme équivalente à la provision versée; qu'ayant dû acquitter la somme mise à la charge de

France puis la société New Holland France (société NHF), et fournie par la société SAMAT, la société établissements Martel étant concessionnaire ; que, le 24 octobre 1984, la société Locafrance a résilié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 1998), de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la résiliation anticipée du mandat, alors, selon le moyen, que l'exercice de prérogatives que

requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside

[N] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en résiliation du bail rural et d'annuler les congés délivrés à M.

Cela inclut le VAR (value-added resseler) consistant en la revente de licence de logiciels de SAP.

est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Soredy fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande indemnitaire consécutive à la résiliation

00-11.951 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Cogera du désistement de son pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 septembre 1996, la société Renault a résilié

; que la SCP E... , désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN a régulièrement notifié par écrit le 27 avril 2012, à Madame Suzanne A..., la bailleresse, la résiliation

V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

pas existé, sauf dans la mesure où les parties ont expressément entendu déroger à ce texte ; que le contrat de construction litigieux stipulait seulement en son article 13 que l'acheteur pourrait résilier

que, pour chacun de ces services Audiotel, la société France Télécom a fait savoir aux sociétés qu'elles ne respectaient pas les conditions générales du contrat et a mis en oeuvre la procédure de résiliation

et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination et de harcèlement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003) d'avoir prononcé la résiliation

de la convention, bien que la résiliation judiciaire du contrat n'ait pas été subordonnée à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans

Le 27 avril 2017, la société Acrotir a résilié les deux contrats à effet, pour le contrat « Acrotir TAE », à l'échéance du terme, le 1er mai 2017, et pour le second « Acrotir DPT ADS », le 25 novembre

[F] de sa demande en résiliation du bail rural en se fondant sur le fait qu'il n'était pas établi que M.

docteur B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vendôme à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation

requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside

judiciaire de son contrat de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat