X... a, le 30 avril 1997, résilié le contrat de licence ; que la société Idetec, soutenant que la résiliation était abusive, a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement

judiciaire est prononcée à ses torts exclusifs ; qu'au demeurant, en ajoutant, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Billega, qu'en ne donnant pas suite aux demandes

du contrat de franchise aux torts exclusifs de CHLEA, en condamnation de la société CHLEA au paiement de la somme de 46.293 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner consécutif à la résiliation

X... a assigné l'entrepreneur en résiliation des marchés ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M.

A ALORS ASSIGNE BELMONTE EN RESILIATION DU BAIL POUR MODIFICATION DES LIEUX SANS AUTORISATION PREALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME Y...

Y... a, le 6 janvier 2000, renoncé à la poursuite de ce contrat ; que la société Alsabail a déclaré, notamment, une créance au titre de l'indemnité de résiliation due en exécution de l'article VII-2 de

Les honoraires de maîtrise d'oeuvre s'élevaient à 9 % du montant du marché, de 295.000 € hors taxes, soit 26.550 € hors taxes et 29.205 € toutes taxes comprises.

La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale. 3.

du contrat sans se prévaloir d’un quelconque vice du consentement, de telle sorte qu’elle n’est pas fondée à solliciter la résiliation du contrat aux torts des deux parties.

un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant le prix de 182 938,82 euros toutes

En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture

résultées de l'ancienne rédaction de la clause, la cour d'appel, qui ne pouvait indemniser un préjudice incertain relatif à des contrats non résiliés, a écarté, à bon droit, une plus ample indemnisation

Elle indique que les difficultés liées au versement des allocations dues par la Caisse d'allocations familiales sont résolues. Elle indique percevoir 2096,15 euros par mois.

de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit

En tout état de cause, il est étranger à la décision de résilier le contrat conclu en 2017 ; - l'argument tiré du conflit d'intérêt manque en fait et est en tout état de cause sans lien avec le présent

résiliés suite au congé délivré par M.

Elle considère qu'elle n'a fait qu'user du droit intangible de résilier le contrat de concession tout en respectant le préavis contractuel. Elle dénie tout abus dans l'exercice de ce droit.

à la résiliation et la fin du bail, au titre des améliorations qu'il a apportées aux parcelles et du préjudice consécutif à la résiliation.

du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à douze mois de commissions, outre le règlement de dommages-intérêts ; Attendu que