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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2103222_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - les conclusions tendant à la restitution du point retiré à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2017 sont devenues sans objet dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à retrait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203373_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605668_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à la condition que l’acte dont la suspension est demandée par le préfet soit de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ou à porter gravement atteinte aux principes de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

il a été donné acte du désistement par ordonnance du 10 mai 2005, le SDIS des Alpes-Maritimes est fondé à opposer la prescription quadriennale aux conclusions indemnitaires relatives aux faits ayant eu

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492887.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301486_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda61a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de carrière remis par le RSI dans le cadre d'une simulation de ses droits à retraite.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301871_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625c98d64a6b1f5148774e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

le tribunal lui a donné acte par jugement du 12 avril 2006 aux termes duquel il a toutefois considéré qu'en l'absence de lien suffisant avec la demande dont il restait saisi, la demande de cession du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102576_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision implicite par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200914

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

du premier juge, que les demandeurs intervenants volontaires en première instance, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515175_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de rejet est donc née, dont il a demandé la communication des motifs le 16 juillet 2025.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464059.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, adoptée pour calculer le montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508546_20250621

Administratif

21 juin 2025

21 juin 2025

de celui-ci malgré sa demande expresse en ce sens du 18 juin 2025, la réponse apportée à cette demande le même jour par la maire de Mitry-Mory s'analyse en une décision implicite de refus de retrait ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201961

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alten, société anonyme, dont

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400561_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201840_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302375_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être

Source officielle

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