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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
En application du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du
DTA_2000413_20230704
3ème chambre - JU
DTA_2103222_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la restitution du point retiré à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2017 sont devenues sans objet dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à retrait
Juge Unique
DTA_2203373_20221007
7 octobre 2022
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605668_20260429
29 avril 2026
à la condition que l’acte dont la suspension est demandée par le préfet soit de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ou à porter gravement atteinte aux principes de
6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
il a été donné acte du désistement par ordonnance du 10 mai 2005, le SDIS des Alpes-Maritimes est fondé à opposer la prescription quadriennale aux conclusions indemnitaires relatives aux faits ayant eu
ECLI:FR:CECHS:2024:492887.20240716
16 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par
JU1
DTA_2301486_20231004
4 octobre 2023
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
6528df7faaebb88318fda61a
12 octobre 2023
de carrière remis par le RSI dans le cadre d'une simulation de ses droits à retraite.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.
4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
le tribunal lui a donné acte par jugement du 12 avril 2006 aux termes duquel il a toutefois considéré qu'en l'absence de lien suffisant avec la demande dont il restait saisi, la demande de cession du
8ème chambre
DTA_2102576_20250704
4 juillet 2025
La décision implicite par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
du premier juge, que les demandeurs intervenants volontaires en première instance, dont M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515175_20251127
27 novembre 2025
de rejet est donc née, dont il a demandé la communication des motifs le 16 juillet 2025.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464059.20230330
30 mars 2023
du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, adoptée pour calculer le montant de
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
de celui-ci malgré sa demande expresse en ce sens du 18 juin 2025, la réponse apportée à cette demande le même jour par la maire de Mitry-Mory s'analyse en une décision implicite de refus de retrait ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C201961
14 novembre 2019
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alten, société anonyme, dont
6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
DTA_2201840_20221221
21 décembre 2022
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302375_20251023
23 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être
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