, si à un quelconque moment la demanderesse en première instance avait invoqué une quelconque mobilité qui aurait permis un éventuel reclassement dans une autre région ; que, ce faisant, elle a privé sa

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de faire cette preuve par la production du registre

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

[G] et [W], n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement aux motifs qu'elle ne leur avait pas également proposé l'un des postes pourvus par intérim après leur licenciement notifié le 3

fait à l'initiative de la société Imprimerie Hecht ; qu'ayant constaté l'existence de nombreux passifs non révélés ainsi que des insuffisances d'actifs qui l'ont conduit à formuler vingt quatre réclamations

la banque rappelant dans ses conclusions que le moyen a été suggéré par le juge de la mise en état, et la banque ne s'étant jamais méprise, puisqu'elle a produit immédiatement une partie des pièces réclamées

1979, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées

des mains du transporteur auquel son vendeur, la société Spiero, l'avait confiée ; Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé tout effet à la lettre de réclamation

procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la note d'observation du 20 août 1993 ne donnait, quant à elle, aucune précision quant au calcul et au montant des cotisations qui étaient réclamées

été remboursée intégralement de (son) crédit" ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette convention, décider que les associés se sont engagés à ne pas réclamer

. et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations

., de retrouver rapidement, après son licenciement, un poste correspondant à ses compétences au sein d'autres établissements hospitaliers, privés ou publics ; que dès lors, en estimant qu'était réclamée

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

Je te demande donc d'attendre, l'appartement de Juan les Pins, la maison de Monfort et Saint Ferdinand sont en vente; le fruit de ces ventes (à hauteur de ce que tu réclames moins le fonds Bastuk) nous

débouté en ce qui concerne les années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation

X... de justifier l'existence des réserves et réclamations faites lors des livraisons invoquées par la société Willi Endisch, il appartient d'abord à celle-ci, qui réclamait le paiement des marchandises