Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au

Article L4222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 57

Code de la santé publique

Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.

Article L912-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

Code rural (nouveau)

Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités

LEGIARTI000051489024

—

Les frais de ces opérations seront à la charge du nouveau fermier, sauf son recours contre l'ancien, si celui-ci y étoit assujetti.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Article 31

—

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité.

Article 42

—

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 "Référentiel professionnel" du présent arrêté.

Article R7123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Code du travail

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

Article R6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Il est notamment chargé de : 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ; 2° Assurer le fonctionnement des services du centre ; 3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ; 4° Exercer

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat

Article Annexe

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Fonctions exercées dans les services à compétence nationale En charge d'un service de la navigation aérienne Chef de service de la navigation aérienne autre

Article R4622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Article L4351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

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