[H] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

[U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

[B] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

de la décision rendue par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] le 18 mars 2008, « organisme indépendant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, voir constater qu'elle a une fois par an adressé le montant exact des salaires payés aux salariés, que l'Union de Recouvrement des Cotisations

[B] [S], commerçant en glaces installé à [Localité 1], a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA

. ******************** EXPOSE DU LITIGE L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE a procédé à un contrôle au sein des Hospices Civils

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre

exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; que ces dispositions, qui se rapportent au recouvrement des cotisations

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 avril 2023 contre l'arrêt rendu

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 juillet 2024 contre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-13.358 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-13.347 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-13.352 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.346 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.600 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) [Localité 2] Avocat

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Il demande en conséquence au tribunal de : - déclarer nulle et de de nul effet la contrainte du 14 novembre 2022 ; - sur le fond, de débouter l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la Caisse du régime social des indépendants Alsace (la caisse) a fait signifier, le 15 juin 2011, à Mme X... une contrainte pour le recouvrement

13 mars 2024, Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement