qu'elle faisait valoir que Madame [D] était pourtant informée du détournement ou de l'utilisation non autorisée des données liées à son instrument de paiement dès le 24 octobre 2021 lorsqu'elle avait reçu

Samuel X... s'appuie sur l'obligation pesant sur un mandataire de rendre compte de l'exécution de son mandat", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu

X... un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

qu'il prévoit n'est pas seulement ouvert aux personnes effectivement présentes au moment de la visite ; que ce recours permet à toute personne, même une personne morale, de contester le déroulement des

ce qu'il est formé par Christian X... agissant à titre personnel : Attendu que la société Stratégique, représentée par son co-gérant Christian X... ayant seule interjeté appel de l'ordonnance de refus

[V] [K], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h30 ; VU le recours de M.

[J] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h30 ; VU le recours de M.

26 octobre 2007, pour tardiveté ; que, le 10 décembre de la même année, une sentence partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours

inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

rendu destinataire d'aucun avertissement personnel à déclarer sa créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus

Y..., au cours d'une vive discussion opposant les deux hommes, provoquée par le refus de M. Y... d'effectuer un travail et les observations que lui avait alors faites M.

endurées ; que la cour d'appel, considérant comme justifiée l'indemnisation allouée au titre d'une incapacité permanente de 2 % et d'un pretium doloris de 2,5/7 ; a retenu que la partie civile, ayant reçu

physique qu'il expliquait par la nécessité pour la viabilité de son entreprise ; une enquête publique organisée sur la demande d'autorisation de régulariser la modification du procédé de fabrication a reçu

préjudice économique ; "aux motifs que, au vu des documents produits, la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le préjudice économique de Mme Y... à 2 100 000 francs en admettant que son refus

emploi pendant la période hivernale de novembre à mars de chaque année; qu'après avoir été licencié, par lettre du 19 décembre 1989, en raison de cette inaptitude et avoir signé, le 21 avril 1990, un reçu

délais fixés par une première ordonnance, ayant autorité de la chose jugée, méconnaissant ainsi le principe du déssaisissement et la limite de ses attributions ; que dès lors, le jugement rendu sur recours

Par décision du 6 novembre 2012, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.