à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire

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Suite à l'analyse des offres, la variante 1 présentée par le groupement " Eiffage " a été classée première avec la note de 9,38, la solution de base présentée par le groupement " Eiffage " a été classée

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Elle fait valoir que : - elle a suffisamment satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article R. 2182-3 du code de la commande publique en informant la société requérante du classement de son

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Il en conclut que la clause résolutoire a été mise en œuvre de mauvaise foi, cet élément constituant une contestation sérieuse.

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 7 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

Il fait valoir en substance que : - il n'a jamais refusé la mise en oeuvre de sa clause de mobilité, notamment auprès de la M. A. A. F et de la G. M.

[L] de sa clause de non-concurrence. Il y a identité entre la procédure prud'hommale engagée au moment de la requête et l'action sous-jacente à la requête.

situation du 30 juin 2000 ; que le passif résultant des condamnations prud'homales a, au sens de la clause 5. 1 de la convention, sa cause et son origine antérieurement à la situation comptable de référence

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