AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254788
5 décembre 2005
5 décembre 2005
28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.
Résumé IA — à vérifierPage 42 sur 69
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762352
14 novembre 2014
14 novembre 2014
28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DU JUGE DE L'ÉLECTION PAR LA CONSIGNATION DE RÉCLAMATIONS AU PROCÈS-VERBAL (ART.
Résumé IA — à vérifier