résulte qu'elle a ainsi implicitement accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme Y... de la modification du contrat de travail

d'appel a retenu que la démission résultait, non pas du refus du salarié de se désister de l'action qu'il avait introduite contre son employeur, mais du refus exprimé par l'intéressé devant le bureau de

Les époux [Y] ont refusé de réitérer la vente, faisant valoir par courrier recommandé du 09 janvier 2024 que des modifications substantielles étaient intervenues sur le bien, eu égard à la construction

de travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification substantielle du contrat de travail, non

Par courrier du 22 Février 2007, vous avez refusé ce poste arguant principalement qu'il modifiait substantiellement votre contrat de travail.

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle

substantielle ; qu'en second lieu, ayant retenu que la société avait considéré le refus de M.

ou de son secteur d'activité ; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail consécutive à la nécessité d'opérer un redécoupage des

par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; () ".

X... d'accepter la modification qui lui était proposée, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si la réorganisation des services entreprise par la nouvelle direction de la société

Y... ayant contracté plusieurs emprunts auprès du Crédit industriel et commercial (le CIC) par des actes notariés exécutoires, divers avenants sous seing privé réaménageant la dette ont ensuite été conclus

complet devenant un temps partiel à raison de 20 heures par semaine ; Par lettre du 13 avril 2012, le salarié a refusé cette modification substantielle de son contrat de travail.

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

rupture du contrat de travail en modifiant unilatéralement certaines conditions substantielles de ce contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les agissements dommageables imputables à un salarié

substantielle du contrat de travail, que, lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail,l' employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de

refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

DANS CE DELAI DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE PROPOSEE DU CONTRAT DE TRAVAIL COMME UNE DEMISSION ; QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, POUR UN MOTIF FALLACIEUX

SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X...

, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur