immobilière Le Terminus (la SCI) des biens et droits immobiliers pour un prix comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration des Impôts, considérant que cette mutation

novembre 1998 en qualité de cadre chef de produits et affectée à la direction des achats basée à Loiron (53) ; que, par courrier du 29 juillet 2003, la société Futura finances a informé la salariée de sa mutation

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit être de nature à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en négligeant dès lors de rechercher, comme

sont concordantes ; que la cour d'appel qui, pour décider que les salariés avaient accepté la modification de leur contrat de travail, s'est bornée à relever que l'employeur avait accepté les propositions

-Conformément à la jurisprudence, une salariée est en droit de refuser une mutation géographique s'accompagnant d'une modification de sa rémunération, même en présence d'une clause de mobilité, alors même

[Y] a refusé sa mobilité vers le site de [Localité 7] et a émis un souhait de mutation vers les sites de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].

X... a été placé en arrêt pour maladie le 9 juin 2005 en raison d'un syndrome dépressif chronique ; que la mutation ayant été réitérée par lettre des 2 août et 23 septembre 2005, le salarié l'a refusée

X... d'exercer ses fonctions à La Rochelle ; qu'ayant refusé cette modification, M. X... était licencié le 30 avril 1982 ; Attendu que M.

Après convocation à un entretien préalable fixé au 5 juin 2013, Monsieur [J] a été licencié par lettre recommandée du 11 juin 2013 pour avoir refusé une mutation qui ne modifiait pas son contrat de travail

DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIENT ETE FAITES PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NON PAS DE FACON IMPERATIVE ET DEFINITIVE, MAIS SOUS LA RESERVE, TACITE ET CERTAINE, D'ACCEPTATION

Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimés d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les

S... fait en outre valoir que son refus de cette mutation était d'autant plus légitime qu'elle constitue une rétrogradation déguisée de la part de l'employeur qui dévoie ainsi son pouvoir de direction,

« De plus, la mutation, opérée de Strasbourg à Roubaix était à « effectuer en quelques mois d'avril à juillet 2004.

X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'à son affectation par lettre du 26 juin 2001 à la clinique Pinèdes à Saint-Estèves qu'il a refusé de rejoindre ; qu'il a été licencié le 31 juillet 2001 pour

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Provencia, en qualité de chef de magasin, par contrat du 14 avril 1983 prévoyant qu'il pourrait lui être proposé un contrat de stage d'une durée de 12 mois en qualité de directeur de magasin ; qu'il a accepté

Le 9 décembre 2002, il lui est notifié une mutation à [Localité 3] à compter du 1er février 2003 qu'il refuse le 4 janvier 2003.

Par lettre recommandée du 8 mai 2009, [H] [F] a fait connaître son refus de la 'proposition de mutation', les conditions offertes n'étant pas acceptables compte tenu de son passé dans l'entreprise et de

déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation

MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION